JORF n°270 du 20 novembre 1996

Art. 3. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale du Trésor public une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Art. 3. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale du Trésor public une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.