En vigueur depuis le 10 novembre 1996
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.