JORF n°288 du 12 décembre 1990

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.