JORF n°288 du 12 décembre 1990

Arrêté du 30 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);

Vu l'accord conclu le 12 septembre 1990 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des endives,

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) et relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINES A LA CONSOMMATION EN FRAIS SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-08-1990 ET JUSQU'AU 31-07-1993 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

Fait à Paris, le 30 octobre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

Le chef de service,

J. MASSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME