Arrêtent:
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JORF n°268 du 18 novembre 1990
Arrêté du 30 octobre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 74-892 du 23 octobre 1974 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs des P.T.T.,
Art. 1er. - Le taux journalier de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 13,12 F.
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Art. 2. - Le taux maximum du supplément d'indemnité de déplacement prévu à l'article 5 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1990
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Art. 3. - Le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'entretien de la bicyclette prévue à l'article 6 du décret du 23 octobre 1974 susvisé est fixé à 31,91 F.
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Art. 4. - Les taux des indemnités de mission, de tournée et d'intérim spéciales à certaines catégories de personnels prévues à l'article 7 du décret du 23 octobre 1974 susvisé, sont fixés comme suit:
Services ambulants:
Taux annuel:
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21529,00 F
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20676,00 F
Services ayant leur siège à Paris ou dans sa banlieue:
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16,22 F
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8,10 F
Services techniques:
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6,69 F
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91,89 F
Services radioélectriques:
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8,12 F
Services téléphoniques:
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46,71 F
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2747,00 F
Services de la distribution:
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10,13 F
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Art. 5. - Les taux mensuels de l'indemnité de stationnement prévue à l'article 8 du décret du 23 octobre 1974 susvisé sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1990
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Le montant total des indemnités payées au titre des dispositions de l'article 8 susvisé ne peut excéder mensuellement, et selon que les déplacements habituels comportent ou ne comportent pas de découcher, 365 F ou 277 F.
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Art. 6. - Les taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 9 du décret du 23 octobre 1974 susvisé sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1990
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Art. 7. - Le taux moyen annuel retenu pour le calcul des crédits nécessaires au paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans Paris, prévue à l'article 10 du décret du 23 octobre 1974 susvisé, est fixé à 1995 F.
Les taux annuels prévus au dernier alinéa de l'article 10 précité sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1990
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Art. 8. - L'arrêté du 2 janver 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs est abrogé.
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Art. 9. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.
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FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 74892 DU 23-10-1974 A 13,12FRS.
FIXATION:
DU TAUX MAXIMUM DU SUPPLEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT PREVU A L'ART. 5;
DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ENTRETIEN DE LA BICYCLETTE PREVUE A L'ART. 6;
DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM PREVUES A L'ART. 7;
DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DU STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. 8;
DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 9;
DU TAUX MOYEN ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS PARIS PREVUE A L'ART. 10.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des affaires communes:
Le sous-directeur,
B. MONNIAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC