Arrêté du 30 novembre 2023

Article 8

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Article 8

Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Délai et modalités de communication de l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur a 15 jours pour donner son avis sur un projet. S'il demande plus d'informations, le délai s'arrête. S'il ne répond pas, son avis est donné. Le directeur doit expliquer pourquoi il ne suit pas l'avis.

Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance