Arrêté du 30 novembre 2023

Article 7

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Article 7

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Document fixant les seuils et conditions d'avis préalable) :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les transactions.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Actes soumis à l'avis préalable du contrôleur

Résumé. Avant de faire certaines choses importantes comme recruter du personnel ou faire des transactions, il faut demander l'avis du contrôleur.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Document fixant les seuils et conditions d'avis préalable) :

  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les prêts et subventions ;
  • les décisions d'attribution de garantie ;
  • les transactions.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Source : Légifrance