Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes soumis à l'avis préalable du contrôleur
Résumé Pour faire des choix concernant les employés, les biens immobiliers, les contrats et les subventions, il faut demander l'avis du contrôleur.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les prêts et subventions ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les transactions.
1 version