Créé le 29 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes soumis à l'avis préalable du contrôleur
Résumé. Avant de faire certaines choses importantes comme recruter du personnel ou faire des transactions, il faut demander l'avis du contrôleur.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les prêts et subventions ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les transactions.