Arrêté du 30 novembre 2023

Article 6

Créé le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la caisse

Résumé. Le contrôleur aide l'État à vérifier que la caisse atteint ses objectifs.

Le contrôleur assiste les autorités de l'Etat dans la préparation de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse.
Il établit un bilan annuel d'exécution de la convention. Il fournit un avis motivé sur le degré de réalisation des objectifs conventionnels. Il analyse, s'il y a lieu, les causes des écarts constatés et préconise, le cas échéant, des mesures de correction ou d'adaptation.
A la fin de la période conventionnelle, il dresse un bilan global de la réalisation des objectifs par la caisse. Ce bilan constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Le contrôleur assiste les autorités de l'Etat dans la préparation de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse.
Il établit un bilan annuel d'exécution de la convention. Il fournit un avis motivé sur le degré de réalisation des objectifs conventionnels. Il analyse, s'il y a lieu, les causes des écarts constatés et préconise, le cas échéant, des mesures de correction ou d'adaptation.
A la fin de la période conventionnelle, il dresse un bilan global de la réalisation des objectifs par la caisse. Ce bilan constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse.