Arrêté du 30 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
A ce titre, il reçoit notamment, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Document fixant les seuils et conditions d'avis préalable) :

  • les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
  • les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
  • la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
  • le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
  • le projet de compte annuel de la caisse ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Accès du contrôleur aux documents de la caisse

Résumé. Le contrôleur a le droit de voir tous les documents importants de la caisse.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
A ce titre, il reçoit notamment, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 (Document fixant les seuils et conditions d'avis préalable) :

  • les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
  • les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
  • la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
  • le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
  • le projet de compte annuel de la caisse ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
  • tout document relevant d'une cartographie des risques.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

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