Arrêté du 30 novembre 2023

Article 2

Créé le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé.e.s de l'exécution

Résumé. Trois responsables doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023