Abrogé29 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 2
Créé le 11 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2022
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2024art. 2
En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au dimanche 28 janvier 2024