Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un délégué pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Un délégué doit appliquer les règles de cet arrêté, et elles seront publiées officiellement.
Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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