Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Résumé En 2022, le coût de gestion du fonds logement est de 0,2 % des astreintes de 2021.
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.
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