JORF n°0282 du 6 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 et R. 452-37,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé En 2022, le coût de gestion du fonds logement est de 0,2 % des astreintes de 2021.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2022 à 0,2 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un délégué pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Un délégué doit appliquer les règles de cet arrêté, et elles seront publiées officiellement.

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu