Abrogé17 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2
Créé le 12 décembre 2021
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2021art. 2
En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au jeudi 16 décembre 2021