I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs., pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-3Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article décrit la composition et les fonctions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui inclut des représentants des travailleurs, des retraités et des personnalités qualifiées. et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-4Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendantsLes instances régionales aident les travailleurs indépendants à obtenir des aides sociales et représentent leurs intérêts. du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

• Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 5 ;
• Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 3 ;
• Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale)Art. L.611-1Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité socialeCe livre de la sécurité sociale s'applique à divers travailleurs indépendants, comme les non-salariés, les débitants de tabac, et certains loueurs., pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-3Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsL'article décrit la composition et les fonctions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui inclut des représentants des travailleurs, des retraités et des personnalités qualifiées. et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants)Art. L.612-4Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendantsLes instances régionales aident les travailleurs indépendants à obtenir des aides sociales et représentent leurs intérêts. du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

• Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
• Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
• Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.