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Arrêté du 30 novembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de représentants des travailleurs indépendants et retraités au sein des instances de la sécurité sociale

Résumé L'article dit combien de personnes de chaque organisation doivent représenter les travailleurs indépendants et les retraités dans les instances de la sécurité sociale.

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 5 ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 3 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

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Version 1

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 6 ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 5 ;

- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 3 ;

- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale, est ainsi fixé :

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;

- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;

- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.