Arrêté du 30 novembre 2021

Article 2

Créé le 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 décembre 2021