En vigueur depuis le 4 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.