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Arrêté du 30 novembre 2020

relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des espèces végétales à Saint-Martin

Résumé. Un arrêté interdit certaines plantes à Saint-Martin, sauf autorisation spéciale, et permet aux propriétaires de plantes protégées de les garder ou les vendre dans un délai de deux ans.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-37 (Règles pour les hybrides d'espèces envahissantes) ;

Vu l'avis du conseil scientifique territorial du patrimoine naturel de Saint-Martin n° 2020/03 en date du 18 mai 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juin 2020 au 23 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Définition d'un spécimen vivant végétal

Résumé. Un arrêté définit ce qu'est un spécimen vivant pour les plantes.

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Interdiction des espèces végétales à Saint-Martin

Résumé. L'article interdit l'introduction et la manipulation de certaines plantes sur le territoire de Saint-Martin, sauf autorisation spéciale.

I. - Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Martin et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I du présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Saint-Martin, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I peuvent être soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
(ii) ex 0602 90 49 ;
(iii) ex 0602 90 50 ;
(iv) ex 1209 30 00 (semences) ;
(v) ex 1209 99 99 (semences).

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Détention temporaire autorisée pour certaines plantes protégées

Résumé. Les personnes ayant des plantes protégées avant une nouvelle loi peuvent les garder ou les vendre dans un délai de deux ans, à condition de se déclarer rapidement.

Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite en annexe I du présent arrêté sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Saint-Martin dans un délai de 6 mois après cette date ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 2 ans après la date de publication du présent arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution de l'arrêté sur les espèces végétales protégées

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la protection des espèces végétales à Saint-Martin.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plantes interdites à Saint-Martin

Résumé. Une liste de plantes interdites à Saint-Martin, certaines aussi interdites en Europe.

Fait le 30 novembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service compétitivité et performance environnementale,

S. Lhermitte

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Arrêté du 30 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe