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Arrêté du 30 novembre 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Modulation des contributions financières des producteurs), les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :
1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement (Signalétique pour le tri des déchets) ;
2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable.
3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé30 juin 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Annulé le 30 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquages et signalétiques pour le tri des déchets

Résumé. L'article précise quels marquages sur les produits peuvent prêter à confusion quant au tri des déchets, en excluant certains logos spécifiques.

Pour l'application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Modulation des contributions financières des producteurs), les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :
1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement (Signalétique pour le tri des déchets) ;
2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable.
3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 30 juin 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 juin 2023

Source : Légifrance