Créé le 1 janvier 2021 · Annulé le 30 juin 2023
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Marquages et signalétiques pour le tri des déchets
Pour l'application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Modulation des contributions financières des producteurs), les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :
1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement (Signalétique pour le tri des déchets) ;
2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable.
3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.
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