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Arrêté du 30 novembre 2020

relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit

Abrogé30 juin 2023
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La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 (Responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3 (Modulation des contributions financières des producteurs),

Arrête :

Annulé30 juin 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Annulé le 30 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquages et signalétiques pour le tri des déchets

Résumé. L'article précise quels marquages sur les produits peuvent prêter à confusion quant au tri des déchets, en excluant certains logos spécifiques.

Pour l'application du 5e alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Modulation des contributions financières des producteurs), les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle, à l'exception :
1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement (Signalétique pour le tri des déchets) ;
2° Des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable.
3° Des logos associés à la marque sous laquelle est vendu ou distribué un produit ou associés à l'entreprise qui vend ou distribue le produit.

Annulé30 juin 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Annulé le 30 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur le tri des déchets

Résumé. Un nouvel arrêté sur le tri des déchets entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630,

Sont annulés :

L’arrêté du 30 novembre 2020 (NOR : TREP2026399) relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit ;

le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes.

Fait le 30 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2023

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 29 juin 2023

Arrêté du 30 novembre 2020
Article 1
Article 2