Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à M. Olivier Lefoulon, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.

Délégation est donnée à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.

L'arrêté du 20 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1915060A) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.