Article 3
L'arrêté du 20 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1915060A) est abrogé.
1 version
JORF n°0295 du 6 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 20 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1915060A) est abrogé.