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Modification des circonscriptions départementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification d'adresse du siège
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Franche-Comté) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;
Sur la proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 décembre 2018
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet