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Arrêté du 30 novembre 2018

portant modification de l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté

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Changement d'adresse et regroupement des départements pour une direction territoriale

Résumé. Un arrêté change l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Franche-Comté et regroupe quatre départements sous sa responsabilité.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Franche-Comté) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;

Sur la proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,

Arrête :

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Modification des circonscriptions départementales

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Franche-Comté change d'adresse et regroupe les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2018

Arrêté du 30 novembre 2018
Article 1
Article 2