Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1 > >
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;
Sur la proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1 > >
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet