Le régisseur se fait ouvrir ès qualité un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Les arrêtés du 13 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère de l'outre-mer et du 17 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.