JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 5

Article 5

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le produit de la participation des membres du cabinet du ministre des outre-mer au coût de leurs repas.


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Version 1

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le produit de la participation des membres du cabinet du ministre des outre-mer au coût de leurs repas.