JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le règlement forfaitaire mentionné à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale effectué par les caisses d'assurance maladie auprès du groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 761 024 € pour 2016 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :

- 684 693 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
- 76 331 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.

Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.


Historique des versions

Version 1

Le règlement forfaitaire mentionné à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale effectué par les caisses d'assurance maladie auprès du groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 761 024 € pour 2016 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :

- 684 693 € au titre des équipes mobiles d'aide ;

- 76 331 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.

Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.

Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.