Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036173539
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2018
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Abrogé depuis le lundi 7 octobre 2019
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 6 octobre 2019