Arrêté du 30 novembre 2017

Article 7

Créé le 10 décembre 2017

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017