Arrêté du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Communication des modifications d'habilitation

Résumé. Toute modification d'un dossier ayant permis l'obtention d'une habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance