En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration)Art. 2Indemnités pour les agents en cas de restructurationLes fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir des primes et aides financières en cas de restructuration de leur service., 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration)Art. 4Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructurationLes ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités et aides financières lors de restructurations. et 6 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration)Art. 6Indemnités pour les militaires en cas de restructurationLes militaires bénéficient d'indemnités spécifiques lors des restructurations, comme une aide pour les frais de déménagement et une allocation pour la mobilité du conjoint., les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
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Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 23 décembre 2017
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires
Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4 et 6.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration)Art. 2Indemnités pour les agents en cas de restructurationLes fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir des primes et aides financières en cas de restructuration de leur service., 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration)Art. 4Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructurationLes ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités et aides financières lors de restructurations. et 6 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration)Art. 6Indemnités pour les militaires en cas de restructurationLes militaires bénéficient d'indemnités spécifiques lors des restructurations, comme une aide pour les frais de déménagement et une allocation pour la mobilité du conjoint., les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.