Abrogé23 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 10
Arrêté du 30 novembre 2016
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2017art. 10
En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au vendredi 22 décembre 2017