Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 10
Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 23 décembre 2017
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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).