Arrêté du 30 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).

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Abrogé23 décembre 2017

Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 23 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient de certaines aides.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au vendredi 22 décembre 2017

Source : Légifrance