Arrêté du 30 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l‘indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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Abrogé23 décembre 2017

Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 23 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur emploi pendant les restructurations.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l‘indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au vendredi 22 décembre 2017

Source : Légifrance