Arrêté du 30 novembre 2016

Article 5

Abrogé23 décembre 2017

Créé le 17 décembre 2016

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l‘indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au vendredi 22 décembre 2017