JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Article 1

Article 1

Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 2 300 euros. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 2 300 euros. »