Arrêté du 30 novembre 2016

Article 2

Le directeur des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions