JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 250 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 250 000 € HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :

M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne.