Abrogé24 février 2018
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2018 - art. 3
Créé le 10 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 30 novembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 2018
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2018art. 3
En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au vendredi 23 février 2018