Créé le 9 décembre 2012
Ces dispositions s'appliquent à compter de la session 2013 jusqu'à la session 2016 incluse.
Arrêté du 30 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012
Ces dispositions s'appliquent à compter de la session 2013 jusqu'à la session 2016 incluse.