JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Article 4

Article 4

Les agents qui étaient affectés à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à son service extérieur ou dans ses services déconcentrés et qui n'ont pas été reclassés au 1er janvier 2012 sont affectés au secrétariat général pour l'administration.
Ils continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.


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Version 1

Les agents qui étaient affectés à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à son service extérieur ou dans ses services déconcentrés et qui n'ont pas été reclassés au 1er janvier 2012 sont affectés au secrétariat général pour l'administration.

Ils continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.