JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Article 3

Article 3

A l'exception de la constatation de service fait, le chef de l'organe liquidateur confie, par délégation de gestion, l'exercice de ses compétences d'ordonnateur principal délégué au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.


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Version 1

A l'exception de la constatation de service fait, le chef de l'organe liquidateur confie, par délégation de gestion, l'exercice de ses compétences d'ordonnateur principal délégué au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.