Abrogé par ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 - art. 22
Créé le 18 décembre 2011
A l'exception de la constatation de service fait, le chef de l'organe liquidateur confie, par délégation de gestion, l'exercice de ses compétences d'ordonnateur principal délégué au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.