La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;

Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 20 septembre 2011 ;

Considérant l'obsolescence des conditions d'utilisation établies pour la zone de haute sûreté de l'aérogare de Paris-Orly,

Arrête :

Fait le 30 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts

des eaux et des forêts,

adjoint au directeur du transport aérien,

P.-Y. Bissauge