Arrêté du 30 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le barème progressif de l'

article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

(

Contribution financière des organismes de logement social

)

Art. L.423-14

Contribution financière des organismes de logement social

Les organismes de logement social doivent payer une contribution basée sur leur potentiel financier et le nombre de logements qu'ils possèdent.

permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :

TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER

par logement

TAUX

de contribution

Inférieure à 900 €

0 %

De 900 à 1   500 €

7,58 %

De 1   500 à 2   000 €

11,72 %

De 2   000 à 3   000 €

15,81 %

Supérieure à 3   000 €

19,92 %

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Taux de contribution pour les logements sociaux

Résumé. Un barème progressif fixe le taux de contribution des organismes de logement social en fonction de leur potentiel financier par logement.
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement
TAUX
de contribution
Inférieure à 900 € 0 %
De 900 à 1   500 € 7,58 %
De 1   500 à 2   000 € 11,72 %
De 2   000 à 3   000 € 15,81 %
Supérieure à 3   000 € 19,92 %

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-14 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

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