Créé le 8 décembre 2011
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
| TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement | TAUX de contribution |
|---|---|
| Inférieure à 900 € | 0 % |
| De 900 à 1 500 € | 7,58 % |
| De 1 500 à 2 000 € | 11,72 % |
| De 2 000 à 3 000 € | 15,81 % |
| Supérieure à 3 000 € | 19,92 % |