Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 novembre 2011

fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière des organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent payer une contribution en fonction de leur potentiel financier par logement, selon un barème progressif.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution pour les logements sociaux

Résumé. Un barème progressif fixe le taux de contribution des organismes de logement social en fonction de leur potentiel financier par logement.
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement
TAUX
de contribution
Inférieure à 900 € 0 %
De 900 à 1   500 € 7,58 %
De 1   500 à 2   000 € 11,72 %
De 2   000 à 3   000 € 15,81 %
Supérieure à 3   000 € 19,92 %

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les logements

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Arrêté du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2