Article 3
Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
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JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Article 3
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Version 1
Le chapitre 6 du titre III de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.