JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montreuil-Bellay est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).