JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 euro par feuille.


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Version 1

Le prix de reproduction papier de tableaux prédéfinis issus des documents visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixé à 0,30 euro par feuille.