JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 2

Article 2

Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :

Abonnement pour douze mois

Données nationales et régionales : 600 euros.
Nationales : 450 euros.
Régionales : 300 euros.


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Version 1

Le montant des abonnements au site internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :

Abonnement pour douze mois

Données nationales et régionales : 600 euros.

Nationales : 450 euros.

Régionales : 300 euros.