JORF n°283 du 7 décembre 2006

Article 2

Article 2

La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :
- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;
- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;
- les modalités de paiement de cette indemnisation ;
- les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.


Historique des versions

Version 1

La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :

- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;

- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;

- les modalités de paiement de cette indemnisation ;

- les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.