Arrêté du 30 novembre 2006

Article 2

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Article 2

La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :
- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;
- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;

  • les modalités de paiement de cette indemnisation ;
  • les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2006

La convention signée entre les parties mentionnée à l'article 1er ci-dessus détermine :
- le montant de l'indemnisation conformément aux modalités déterminées à l'article 4 et versée par l'établissement siège de SAMU au SDIS pour les interventions définies à l'article 3 ;
- les modalités de traçabilité des interventions mentionnées à l'article 3 ;

  • les modalités de paiement de cette indemnisation ;
  • les modalités de suivi et d'évaluation de la convention.

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