Arrêté du 30 novembre 2006

Article 1

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Article 1

La convention mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est passée entre le service d'incendie et de secours de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente du département.
Dans les départements où se situent plusieurs établissements de santé sièges de service d'aide médicale urgente, le service d'incendie et de secours signe une convention avec chacun de ces établissements.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2006

La convention mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) est passée entre le service d'incendie et de secours de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente du département.
Dans les départements où se situent plusieurs établissements de santé sièges de service d'aide médicale urgente, le service d'incendie et de secours signe une convention avec chacun de ces établissements.

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