JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région de Martinique du transfert de la voirie nationale en application de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région de Martinique du transfert de la voirie nationale en application de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.