Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les membres des commissions administratives et techniques ;
- les personnels de la direction des affaires juridiques ;
- les membres des corps d'inspection.
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